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Les ruptures conventionnelles collectives : mode d'emploi

Les ruptures conventionnelles collectives : mode d'emploi

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
Actualités du cabinet

En dehors du licenciement ou de la rupture conventionnelle individuelle, l’employeur bénéficie d’un autre dispositif pour mettre un terme au contrat de travail d’un salarié en CDI : la rupture conventionnelle collective. Issue de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, ce mécanisme est applicable depuis le 1er janvier 2018. De quoi s’agit-il ?

 

Définition de la rupture conventionnelle collective



La rupture conventionnelle collective encadre les départs volontaires dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’aucun motif économique ne soit explicitement requis. Ce mode de rupture amiable du contrat de travail repose sur deux accords complémentaires :
 
  • Un accord collectif, conclu entre l’employeur et les organisations syndicales ou signataires habilités ;
  • Un accord individuel, signé par le salarié.

L’objectif est ainsi de fixer, par voie conventionnelle, les conditions de départ et les garanties offertes aux salariés concernés.

 

Le contenu de l’accord collectif



Instaurée dans le cadre d’un accord collectif, la rupture conventionnelle collective intervient dans tous types d’entreprise, quel que soit son effectif. Cet acte fixe les conditions devant être remplies par les salariés pour prétendre au dispositif.

Pour être valable, l’accord doit préciser un ensemble d’informations :
 
  • Le formalisme et les conditions d’information du CSE, s’il existe ;
  • Le nombre maximal de départs envisagés et les périodes durant lesquelles les ruptures des contrats peuvent être projetées ;
  • Les conditions d’éligibilité au dispositif ;
  • Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ ;
  • Les conditions de signature des conventions individuelles et l’exercice du droit de rétractation ;
  • Les critères de départage des candidatures ;
  • Le mode de calcul des indemnités de rupture ;
  • Les mesures d’accompagnement et de reclassement externe ;
  • Les clauses de suivi et d’évaluation de l’accord.
 

La procédure d’évaluation de l’accord collectif



La rupture conventionnelle collective est soumise à un processus en deux niveaux :
 
  • 1ère étape : la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire, déposé par voie électronique auprès de la DREETS ;
  • 2ème étape : le contrôle du dossier par la DREETS.

Dès réception de l’accord collectif, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours pour rendre une décision :
 
  • En cas de validation de l’accord, l’acte, accompagné des voies et délais de recours, doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen ;
  • En cas de refus, un nouvel accord peut être négocié. Celui-ci tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la DREETS.

Le silence de l’administration, à l’issue de ce délai de 15 jours, vaut décision de validation. Dans ce cas, une copie de la demande de l’accord collectif, l’accusé de réception par l’administration, et les voies et délais de recours doivent être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.

 

Quelles indemnités pour le salarié ?



Le salarié adhérant à la rupture conventionnelle collective perçoit, au terme de son contrat :
 
  • Une indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié ;
  • Une indemnité compensatrice de congés payés, si les congés n’ont pas été soldés par le salarié à la date de rupture du contrat de travail.

Cependant, le salarié peut contester la rupture conventionnelle collective dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture effective de son contrat de travail, en saisissant la juridiction prud’homale.
 
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