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L'indemnisation à la suite d'une exposition à l'amiante

L'indemnisation à la suite d'une exposition à l'amiante

Publié le : 09/06/2025 09 juin juin 06 2025
Actualités du cabinet

L’amiante est un minéral naturellement fibreux qui a été utilisé pour ses propriétés isolantes, sa résistance à la chaleur et son faible coût. Intégré à de nombreux matériaux de construction, il est désormais reconnu comme hautement toxique. En effet, son inhalation peut provoquer des maladies graves voire mortelles. Face à ce constat, la France a peu à peu restreint son usage jusqu’à l’interdire en 1997.

Afin de limiter les expositions et leurs conséquences, le législateur a introduit un dispositif aux articles L.1334-12-1 et suivants du Code de la santé publique pour protéger la population et les travailleurs exposés, mais aussi l’environnement.

 

Quelles sont les pathologiques liées à l’exposition à l’amiante ?



L’amiante est responsable de pathologies sévères affectant les poumons et la plèvre. Ces maladies, souvent cancéreuses, peuvent apparaître 10 à 40 ans après l’exposition.

Dans ce contexte le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) prend en charge l’indemnisation des victimes, selon trois catégories de pathologies :
 
  • Les pathologies d’origine professionnelle : si l’exposition a eu lieu dans un cadre professionnel, la maladie peut être reconnue comme professionnelle et indemnisée par la Sécurité sociale (article R.461-3 du Code de la santé publique) ;
  • Les pathologies spécifiques : certaines maladies, listées par l’arrêté du 5 mai 2002, sont présumées imputables à l’amiante ;  
  • Les autres pathologies : elles sont soumises à une évaluation par la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante.
 

Comment sont évalués les préjudices indemnisables ?



Le FIVA apprécie l’indemnisation en fonction de la gravité de la pathologie et de l’âge de la victime lors du diagnostic initial. Les victimes directes peuvent obtenir réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux :
 
  • Les préjudices patrimoniaux :
 
  • Pertes de gains professionnels résultant de l’arrêt ou de réduction de l’activité ;
  • Frais matériels et de soins ;
  • Assistance par une tierce personne ;
  • Frais d’aménagement du logement ou du véhicule.
 
  • Les préjudices extrapatrimoniaux :
 
  • Incapacité fonctionnelle (réduction des capacités physiques ou psychiques) ;
  • Préjudice moral, souvent lié à l’anxiété provoquée par la maladie ;
  • Souffrances physiques et perte de plaisir dans les loisirs ;
  • Préjudice esthétique.


Les victimes par ricochet peuvent également être indemnisées au titre du préjudice d’accompagnement, du préjudice moral lié au décès et du préjudice économique.

 

La procédure d’indemnisation



La procédure auprès du FIVA est gratuite et se déroule en plusieurs étapes :  
 
  1. Le dépôt de la demande : le demandeur (victime ou ayant droit) transmet un dossier contenant le preuves de l’exposition à l’amiante et de l’atteinte à son état de santé. Il peut se faire assister ou représenter par une association.
 
  1. La réception et l’instruction de la demande : dans les 15 jours suivant la réception du dossier, le FIVA envoie un accusé de réception précisant si le dossier est en état d’être instruit. Une décision doit alors été rendue dans un délai de 6 mois.
 
  1. L’acceptation ou le refus d’indemnisation : si la demande peut aboutir, le FIVA adresse une offre d’indemnisation. Le demandeur peut l’accepter en adressant une quittance d’acceptation dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier suivant l’année de notification. En cas de refus ou de désaccord sur le montant, la décision peut être contestée par le demandeur dans un délai de deux mois devant la Cour d’appel de son domicile. Une avance sur l’indemnisation peut être demandée, malgré la contestation.
 
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