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Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte

Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
Actualités du cabinet
Source : www.village-justice.com
Par une décision en date du 11 décembre 2023 (Ordonnance TA Toulouse, 11/12/2023, n°2306402), le juge des référés près le Tribunal administratif de Toulouse, statuant dans le cadre d’un référé déposé sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, vient de « retoquer » une collectivité qui avait supprimé la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers au profit de la mise en place d’un dispositif de collecte par points d’apports volontaires (PAV).

Cette décision inédite constitue une excellente occasion de rappeler les règles juridiques qui encadrent la légalité d’une décision administrative portant suppression de la collecte des déchets en porte-à-porte. Lire la suite
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