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Troubles psychologiques : qu'est-ce que l'irresponsabilité pénale ?

Troubles psychologiques : qu'est-ce que l'irresponsabilité pénale ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
Actualités du cabinet

En matière pénale, la responsabilité repose sur un principe fondamental : nul ne peut être puni que pour ses propres actes. Ce principe, énoncé par l’article 121-1 du Code pénal, consacre l’exigence d’une faute personnelle.

Contrairement au droit civil où il est possible d’engager la responsabilité du fait d’autrui ou des choses, le droit pénal se fonde sur le principe de la culpabilité individuelle, de sorte que la sanction ne peut viser qu’une personne qui a agi en pleine conscience et volontairement.

 

La notion de l’irresponsabilité pénale



L’article 121-1 du Code pénal pose le principe selon laquelle la faute pénale est nécessairement personnelle, qu’elle soit intentionnelle (meurtre, assassinat, vol) ou non intentionnelle (homicide involontaire, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner).

Ainsi, la finalité première de ce principe n’est pas la réparation du dommage, qui revient généralement à la responsabilité civile, mais la sanction de celui qui enfreint la loi.

La responsabilité pénale ne concerne pas seulement les personnes physiques : les personnes morales, elles aussi, peuvent être déclarées pénalement responsables pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

L’État, en revanche, demeure pénalement irresponsable, et les collectivités territoriales ne peuvent être poursuivies que pour des activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public.

Le droit pénal français repose sur la notion de libre arbitre : celui qui n’est pas maître de sa volonté ne peut être déclaré coupable. Dès lors, une personne souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique, venant abolir sa conscience ou son contrôle, ne saurait être condamnée.

 

Les conditions de l’irresponsabilité pénale



L’article 122-1 du Code pénal distingue l’abolition et l’altération du discernement.

L’abolition du discernement est une cause d’irresponsabilité subjective. Ainsi, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Cela suppose :
 
  • L’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ;
  • Un lien temporel : le trouble doit exister au moment des faits ;
  • L’abolition du discernement : la personne doit être incapable de comprendre la portée de son acte ou de se maîtriser.

Lorsque ces conditions sont réunies, aucune condamnation pénale ne peut être prononcée.

En revanche, lorsque le trouble altère sans abolir le discernement, la personne reste pénalement responsable, mais la peine encourue peut être réduite d’un tiers. On parle alors d’altération du discernement. Dans ce cas, l’auteur des faits, bien que partiellement lucide, ne dispose pas de toute sa maîtrise : il sera jugé de manière clémente par le juge.

 

Les conséquences de l’irresponsabilité pénale



Lorsque l’abolition du discernement est reconnue, le juge prononce une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l’issue d’un débat contradictoire.

Si la personne n’est pas condamnée, elle peut cependant faire l’objet d’une mesure de sûreté, afin de protéger la sécurité publique :
 
  • Une hospitalisation d’office : soins psychiatriques sans consentement ;
  • L’interdiction de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec certaines personnes.
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