Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Historique

• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés
  Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mo...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'assistance par une tierce personne : comment est-elle évaluée ?
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Actualités du cabinet
  À la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident...
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréqu...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chaleur et canicules sur les chantiers : quelles obligations de sécurité pour l’entreprise ?
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Actualités du cabinet
  Face à la multiplication des épisodes de chaleur intense, le Gouvernement a r...
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouve...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28...
  Source : www.weka.fr
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Actualités du cabinet
  Avec environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024,...
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• Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Actualités du cabinet
  La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre...
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