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L'assurance dommages-ouvrage : quand et comment la mobiliser ?

L'assurance dommages-ouvrage : quand et comment la mobiliser ?

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
Actualités du cabinet

Dans le cadre d’une opération de construction, toute personne physique ou morale agissant en qualité de maître d’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire est tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance, distincte des garanties de responsabilité supportées par les constructeurs, a pour finalité d’assurer le préfinancement rapide des travaux de rénovation des désordres relevant de la garantie décennale.

 

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?


Instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta », l’assurance dommages-ouvrage est régie par l’article L.242-1 du Code des assurances.  

Cet article impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la décennale.

L’assurance dommages-ouvrage débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, autrement dit un an après la réception du chantier. Cependant, elle peut couvrir les réparations de dommages qui relèvent de la garantie décennale, dès lors qu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception des travaux.

L’obligation de souscription concerne notamment :
 
  • Les particuliers faisant construire leur habitation ;
  • Les promoteurs immobiliers ;
  • Les vendeurs, après achèvement des travaux ;
  • Toute personne mandatée par le propriétaire de l’ouvrage.

En outre, l’assurance dommages-ouvrage est un mécanisme autonome par rapport à l’assurance responsabilité décennale des constructeurs, qui poursuit un objectif clair : éviter que le maître d’ouvrage ne supporte les conséquences financières d’un contentieux technique souvent long et complexe.

Par conséquent, elle indemnise le maître d’ouvrage des dommages constatés, sinon elle fait exécuter elle-même les réparations, sans attendre qu’une décision de justice retienne la responsabilité des constructeurs.

 

Quels sont les désordres garantis ?


L’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent le bien impropre à sa destination.

Sont ainsi visés :
 
  • Les fissures affectant la structure ;
  • Les affaissements de planchers ;
  • L’effondrement partiel ;
  • Les infiltrations d’eau généralisées ;
  • Certains défauts d’isolation, lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

En revanche, les désordres apparents non réservés à la réception, les dommages purement esthétiques ou encore le défaut d’achèvement des travaux ne sont pas couverts par cette garantie.

 

Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?


Dès la survenance d’un sinistre, l’assuré doit procéder à une déclaration auprès de l’assureur. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour solliciter, le cas échéant, des informations complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.

Lorsqu’il reçoit la déclaration complète, l’assureur bénéficie d’un délai maximal de 60 jours pour notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties. En cas d’affectation, il dispose d’un délai maximal de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité destinée à financer les travaux de réparation. Une fois l’offre acceptée, l’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours.

En revanche, dans les situations jugées « exceptionnelles », l’assureur peut, dans le temps où il notifie son accord sur la prise en charge du sinistre, fixer un délai supplémentaire pour établir une offre d’indemnité. Ce délai est subordonné à l’acceptation de l’assuré et ne peut dépasser 135 jours.
 
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